Cet arrêté du 14 mars 2024 définit la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services relevant du ministre chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt. Il s’applique aux services de l’administration centrale, aux directions régionales et départementales, aux services interministériels compétents ainsi qu’aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole.

Les personnes habilitées à effectuer un signalement incluent les membres du personnel, les anciens membres, les candidats à un emploi, les collaborateurs extérieurs, les cocontractants et leurs sous-traitants, ainsi que les membres de leurs organes de direction. Les signalements concernent des faits tels que des crimes, délits, menaces pour l’intérêt général, ou des violations du droit national, européen ou international, à l’exclusion des situations déjà couvertes par d’autres dispositifs spécifiques.

Le collège de déontologie, désigné comme référent, est chargé de recevoir et traiter les signalements. Les services concernés doivent lui apporter leur concours et mettre à sa disposition les moyens nécessaires. Les établissements publics sous tutelle du ministère peuvent également lui confier la gestion de leur canal interne de signalement, sous réserve d’accords spécifiques. Les signalements sont transmis par voie dématérialisée sécurisée ou par courrier sous double enveloppe, garantissant la confidentialité. Une rencontre physique ou en visioconférence peut être organisée à la demande de l’auteur du signalement.

Le signalement doit comporter une description détaillée des faits, des éléments justificatifs et, sauf anonymat, des informations permettant d’identifier l’auteur comme appartenant à l’une des catégories visées. L’auteur atteste sur l’honneur agir de bonne foi et sans contrepartie financière. Le secrétariat du collège accuse réception du signalement sous sept jours et informe l’auteur des délais et modalités de traitement.

Le collège examine la recevabilité du signalement en vérifiant notamment que les faits relèvent bien de son champ de compétence, que l’auteur est éligible et que les allégations sont crédibles. En cas d’irrecevabilité, l’auteur est informé des motifs et, si nécessaire, orienté vers une autorité compétente. Si le signalement est recevable, le collège évalue les allégations et peut solliciter des compléments d’information. Il saisit ensuite l’autorité compétente pour engager les mesures nécessaires et assure le suivi de leur mise en œuvre.

La confidentialité de l’identité de l’auteur, des personnes visées et des informations recueillies est strictement garantie. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire au traitement du signalement, sauf en cas de procédure disciplinaire ou judiciaire. Les informations ne peuvent être divulguées qu’à l’autorité judiciaire, sous conditions. La procédure est portée à la connaissance des personnes concernées, et le collège de déontologie veille à sa diffusion et à l’information générale sur le dispositif.

Cet arrêté abroge l’arrêté du 3 mai 2019 relatif à la même procédure et s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment la loi du 9 décembre 2016 et le décret du 3 octobre 2022.