Cet arrêté, pris le 14 avril 2025, met en œuvre les dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2023 (n° 2022-1726 du 30 décembre 2022). Il précise l'affectation d'une fraction d'un prélèvement prévu par l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette fraction est attribuée à l'Office français de la biodiversité, mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.

Le texte s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, dont le code de l'environnement, la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent, ainsi que la décision n° 2024-109 du 30 mai 2024 relative à l'exploitation du dispositif « mission nature ». Il prend également en compte une convention du 15 décembre 2023 concernant l'utilisation des recettes issues des jeux exploités par La Française des jeux, affectées à l'Office français de la biodiversité. Le montant de la fraction prélevée est précisé dans le texte.

L'arrêté est signé conjointement par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre chargée des comptes publics, rattachée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il vise à formaliser le mécanisme de financement de l'Office français de la biodiversité à partir des ressources issues des prélèvements sur les jeux.