Cet arrêté du 14 juin 2024 définit les modalités de suivi des opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour la réalisation d’audits énergétiques, conformément au décret du 20 décembre 2023. Il établit une classification des écarts constatés lors des contrôles en deux catégories : écarts non-critiques et écarts critiques, dont l’impact sur la qualité de l’audit est précisé dans une grille de contrôle.

Les contrôles se déclinent en trois types : documentaire, sur ouvrage en cours d’audit et sur ouvrage après élaboration de l’audit. Pour les deux derniers, une distinction est faite entre un volet « diagnostic » et un volet « recommandations de travaux ». Si un bâtiment a déjà fait l’objet d’un contrôle pour le diagnostic de performance énergétique, seul le volet « recommandations de travaux » est pris en compte pour l’audit énergétique. Les écarts sont comptabilisés séparément pour chaque volet, avec une priorité donnée aux écarts critiques en cas de multiplicité.

Les suites données aux contrôles sont notifiées au diagnostiqueur dans un délai d’un mois. Elles varient selon le niveau d’écarts (de 0 à 3), déterminé en fonction du nombre et de la nature des écarts identifiés. Ces niveaux conditionnent les mesures applicables, allant du maintien de la certification (niveau 0) à des formations obligatoires, des examens pratiques ou, en cas de manquements graves (niveau 3), à une suspension ou un retrait de certification. Une procédure contradictoire est systématiquement engagée avant toute décision.

En cas de récidive après un premier contrôle de niveau 3, les sanctions sont renforcées, pouvant aller jusqu’au retrait définitif de la certification. Les formations imposées ne sont pas comptabilisées dans les obligations de formation continue. Des délais supplémentaires peuvent être accordés en cas d’impossibilité imputable à l’organisme de certification ou d’absence justifiée du diagnostiqueur. En revanche, tout obstacle volontaire aux contrôles ou non-respect des délais entraîne une suspension ou un retrait de certification. Si le diagnostiqueur n’était pas certifié au moment de la réalisation de l’audit, un retrait est automatiquement prononcé, et les services de répression des fraudes sont informés.

L’arrêté entre en vigueur le 1^er juillet 2024 et s’applique aux diagnostiqueurs certifiés, aux organismes de certification et aux organismes de formation, dans le cadre de l’extension de certification pour l’audit énergétique prévue par le décret du 20 décembre 2023.