Cet arrêté, pris conjointement par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, ainsi que la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, fixe les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage des espaces verts. Il s'appuie sur plusieurs codes, notamment le code de l'environnement, le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, ainsi que sur des textes réglementaires antérieurs relatifs à l'assainissement et à l'épandage des boues.

Le texte définit les exigences techniques et sanitaires applicables aux eaux usées traitées destinées à cet usage. Il encadre les modalités de leur production, notamment en précisant les normes de qualité à respecter, les procédés de traitement autorisés et les conditions de stockage avant utilisation. L'arrêté établit également les critères d'éligibilité des espaces verts pouvant être arrosés avec ces eaux, en distinguant les types de végétaux et les zones concernées, tout en excluant certaines utilisations sensibles.

Par ailleurs, l'arrêté introduit des obligations de surveillance et de traçabilité pour les exploitants des installations de traitement et les utilisateurs des eaux usées traitées. Il prévoit des contrôles réguliers des paramètres physico-chimiques et microbiologiques, ainsi que la tenue de registres pour assurer le suivi des opérations. Les conditions de mise en œuvre, incluant les distances de sécurité et les restrictions d'usage en fonction des conditions météorologiques, sont également précisées.

Enfin, le texte renvoie à des procédures administratives spécifiques, notamment en matière d'autorisation préalable, en s'articulant avec les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'utilisation des eaux usées traitées. Il intègre les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (anses) ainsi que les avis de la mission interministérielle de l'eau, tout en tenant compte des observations issues d'une consultation publique.