Cet arrêté du 16 juin 2025 modifie deux arrêtés du 31 mars 2021 relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, ainsi qu'aux méthodes et procédures applicables à ce diagnostic et aux logiciels utilisés pour son établissement.

Il introduit plusieurs mesures visant à renforcer la traçabilité et la lutte contre la fraude. L'article 1^er impose au diagnostiqueur de présenter, lors de la visite du bien, un QR code figurant sur son certificat valide, afin de prouver sa certification conformément aux exigences définies par un arrêté du 20 juillet 2023.

Les articles 2 à 6 ajoutent l'obligation d'inclure un QR code ADEME sur la première page des rapports de DPE. Ce QR code permet d'accéder à une page dédiée sur le site de l'Agence de la transition écologique (ADEME), selon des modèles de rapport fournis par le ministère en charge de la construction. Cette disposition s'applique aux maisons individuelles, aux logements, aux bâtiments existants et neufs.

L'article 7 modifie les règles applicables aux logiciels d'élaboration du DPE. Il structure les exigences en les numérotant et impose que les étiquettes énergie et climat, ainsi que les consommations et émissions associées, ne soient affichées qu'après la transmission du diagnostic à l'ADEME. Cette mesure vise à sécuriser la transmission des données.

L'entrée en vigueur des dispositions est échelonnée : l'article 1^er s'applique à partir du 1^er juillet 2025, les articles 2 à 6 à partir du 1^er septembre 2025, et l'article 7 à partir du 1^er octobre 2025. L'arrêté s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article R. 126-29 du code de la construction et de l'habitation et transpose des exigences issues d'une directive européenne de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.

Les publics concernés incluent les diagnostiqueurs immobiliers, les organismes de certification et de formation, les propriétaires de logements, ainsi que les éditeurs de logiciels dédiés au DPE.