L'arrêté du 16 décembre 2024 modifie l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité de conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il apporte deux ajustements principaux aux dispositions existantes.

Premièrement, il actualise une référence juridique en remplaçant la mention de l'article D. 254-6-26 du code rural et de la pêche maritime par celle de l'article R. 254-26-2 à l'article 4 de l'arrêté de 2020. Deuxièmement, il révise les modalités d'application des exigences C1 et C2 à l'article 5. Initialement prévues pour s'appliquer à partir d'une date précise, ces exigences feront désormais l'objet d'une notification des écarts constatés lors du premier audit suivant une date indiquée dans le texte.

Cet arrêté s'inscrit dans le cadre réglementaire défini par le code rural et de la pêche maritime, notamment son chapitre IV du titre V du livre II, ainsi que par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et l'ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil en produits phytopharmaceutiques. Il est pris par la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.