Cet arrêté accorde au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) la garantie de l'État en matière de responsabilité civile nucléaire, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Cette garantie couvre la période allant du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Elle s'applique dans la limite d'un plafond financier par installation nucléaire et par accident, tel que défini par le code de l'environnement. Pour les transports de substances nucléaires, la garantie varie selon le type de trajet : un montant spécifique est prévu pour les transports effectués sur le territoire français, tandis que pour les transports internationaux, il est aligné sur les plafonds fixés par les États concernés, dans la limite d'un plafond maximal précisé dans le texte.

L'arrêté désigne le directeur général du Trésor et la directrice du budget comme responsables de son exécution. Il est pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics, sur le fondement des articles du code de l'environnement relatifs à la responsabilité civile nucléaire, ainsi que d'une loi de finances rectificative.