Cet arrêté, pris le 17 janvier 2024 par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, établit des mesures spatio-temporelles visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l'année 2024. Il s'applique aux navires battant pavillon étranger, qu'ils relèvent d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers, et cible spécifiquement ceux d'une longueur hors tout supérieure ou égale à huit mètres.

L'article 1 instaure une interdiction de pêche dans les eaux sous juridiction française de la zone CIEM VIII (subdivisions a, b, c et d) pour une période déterminée en 2024. Cette interdiction concerne les navires utilisant certains engins de pêche, notamment les chaluts pélagiques, les filets trémails, les filets maillants calés et les sennes pélagiques. Les types d'engins visés sont identifiés par des codes précis mentionnés dans le texte.

L'article 2 prévoit que tout manquement à ces dispositions sera passible de poursuites judiciaires, conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime. Le texte s'inscrit dans un cadre réglementaire européen et national, s'appuyant sur plusieurs règlements et directives, dont ceux relatifs à la politique commune de la pêche et à la conservation des habitats naturels.

Les mesures adoptées répondent à des avis scientifiques et juridiques, notamment ceux du CIEM et du Conseil d'État, soulignant l'urgence de protéger le dauphin commun. Elles s'alignent sur le plan d'action national cétacés et les objectifs de réduction des captures accidentelles fixés par la Commission européenne et le Conseil d'État. Le texte complète l'arrêté du 24 octobre 2023, qui imposait déjà des restrictions similaires pour les navires français, en étendant ces mesures aux navires étrangers.