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Actu-Environnement

Protection des petits cétacés : le Gouvernement étend les fermetures de pêche aux navires étrangers

MAJ le 18/01/2024
Biodiversité  |    |  L. Radisson

« À partir du 22 janvier, ce sont (…) l'ensemble des navires, français et battant pavillon étranger qui seront concernés par l'interdiction de pratiquer certaines pêches considérées comme à risque pour les cétacés pour une durée d'un mois », annonce le ministre de la Transition écologique. Ce dernier a signé avec le ministre de l'Agriculture un arrêté, publié ce mercredi 18 janvier, qui étend aux navires battant pavillon d'un pays étranger l'interdiction de pêche qui s'applique aux navires français du 22 janvier au 20 février.

Cette interdiction concerne les navires de pêche de plus de huit mètres utilisant l'un des engins suivants dans le golfe de Gascogne : chalut pélagique à panneaux, chalut bœuf pélagique, chalut bœuf de fond, filet trémail, filet maillant calé, sennes pélagiques. « L'élargissement à l'ensemble des flottes européennes est une mesure d'équité pour nos pêcheurs et de protection de la biodiversité et de l'environnement, prise dans le cadre du droit de l'Union européenne », explique le ministère de la Transition écologique. Celui-ci semble avoir repris la compétence détenue, jusqu'au changement de Premier ministre, par le secrétariat d'État chargé de la Mer qui était directement rattaché à Élisabeth Borne.

Le ministre annonce des poursuites judiciaires et administratives à l'encontre des navires récalcitrants, ainsi qu'une suspension des aides associées pour les navires français. « Pour tirer les conséquences de la décision du Conseil d'État de durcir les conditions d'application des fermetures spatio-temporelles, le Gouvernement élargira et renforcera les conditions d'indemnisation des pêcheurs », annonce en effet le ministre. À la demande de quatre associations de protection de l'environnement (FNE, Sea Shepherd France, Défense des milieux aquatiques, LPO), le juge des référés du Conseil d'État a suspendu, le 22 décembre dernier, plusieurs dispositions, jugées trop laxistes, de l'arrêté du 24 octobre 2023 qui règlemente les navires français. Ce qui permet d'étendre les interdictions, notamment aux sennes pélagiques et de supprimer les dérogations pour les navires équipés de répulsifs ou de caméras.

France Nature Environnement (FNE) salue la « bonne surprise » que constitue ce nouvel arrêté. « Pendant trois ans, dans le cadre de notre contentieux sur les zones de fermeture, le Gouvernement a passé son temps à nous dire que ce n'était pas possible, réagit Romain Ecorchard, juriste au sein de la fédération d'associations de protection de l'environnement. La décision du Conseil d'État faisait naître une décision très inéquitable entre les pêcheurs étrangers et les pêcheurs français, et cette intervention est bienvenue. »

Réactions3 réactions à cet article

Et bien voilà : quand les ministères sont suffisamment mis sous pression de la justice, il peut leur arriver de prendre des décisions frappées au coin du bon sens, à la fois pour la protection de la biodiversité des océans et pour une équité vis-à-vis des artisans pêcheurs français (qu'il convient d'ailleurs d'indemniser pour leur manque à gagner, cela bien évidemment sur des bases comptables vérifiées) !
Pour autant, il est consternant que ce genre d'arrêté, réputé impossible jusqu'alors (sic !), ne sorte que sous la contrainte du Conseil d’État et non par la volonté républicaine du respect des textes de loi. Et, surtout, qu'autant de temps ait été perdu car de très nombreuses prises accidentelles conduisant à de très nombreuses morts de cétacés auraient pu et du être évitées.
Ce coupable atermoiement administratif, largement imputable au secrétaire d’État H. BERVILLE (d'ailleurs, que devient-il, pauvre pêcheur qui a été débarqué de l'équipage du gouvernement ATTAL ?), ne devrait-il pas en lui même être condamné et puni.

Pégase | 19 janvier 2024 à 10h36 Signaler un contenu inapproprié

On conçoit que les pêcheurs doivent être incités à respecter au maximum les espèces protégées.
Les règles techniques mises en place relatives aux engins de pêche notamment sont de nature à satisfaire ces exigences. Il convient effectivement de les contrôler.
Mais priver pendant un mois des centaines de pêcheurs et leurs familles de leur moyen de subsistance pour sauver (cela reste à prouver) quelques dizaines de dauphins est une décision politique injustifiée peu honorable pour ses auteurs.
S’en réjouir relève de la plus basse indécence.

glaudius92 | 24 janvier 2024 à 22h25 Signaler un contenu inapproprié

Il ne s'agit pas d'une décision politique mais d'une décision de justice en application du droit (ici le code de l'environnement). Confondre les deux relève non pas de la plus basse indécence mais d'une volonté de manipuler les faits !
Et il est non seulement honorable mais également nécessaire que le droit en vigueur soit appliqué.
Les pêcheurs artisans sont directement victimes des pratiques industrielles de leur profession. Ce gouvernement ultralibéral n'a fait que pousser aux niveaux national et européen les avantages des mastodontes de la pêche destructrice qui ravagent tout sur leur passage, artisan pêcheur compris. L'ex secrétaire d’État H. BERVILLE en était le plus fervent lobbyiste, quitte à mentir éhontément et à pousser les pêcheurs aux pires conneries (mise à sac des locaux de l'OFB de Brest par exemple). Ce sont à ces personnalités politiques là que les pêcheurs artisans ont tout intérêt à demander des comptes et exiger réparation légitime.

Pégase | 25 janvier 2024 à 11h15 Signaler un contenu inapproprié

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