« À partir du 22 janvier, ce sont (…) l'ensemble des navires, français et battant pavillon étranger qui seront concernés par l'interdiction de pratiquer certaines pêches considérées comme à risque pour les cétacés pour une durée d'un mois », annonce le ministre de la Transition écologique. Ce dernier a signé avec le ministre de l'Agriculture un arrêté, publié ce mercredi 18 janvier, qui étend aux navires battant pavillon d'un pays étranger l'interdiction de pêche qui s'applique aux navires français du 22 janvier au 20 février.

Cette interdiction concerne les navires de pêche de plus de huit mètres utilisant l'un des engins suivants dans le golfe de Gascogne : chalut pélagique à panneaux, chalut bœuf pélagique, chalut bœuf de fond, filet trémail, filet maillant calé, sennes pélagiques. « L'élargissement à l'ensemble des flottes européennes est une mesure d'équité pour nos pêcheurs et de protection de la biodiversité et de l'environnement, prise dans le cadre du droit de l'Union européenne », explique le ministère de la Transition écologique. Celui-ci semble avoir repris la compétence détenue, jusqu'au changement de Premier ministre, par le secrétariat d'État chargé de la Mer qui était directement rattaché à Élisabeth Borne.

Le ministre annonce des poursuites judiciaires et administratives à l'encontre des navires récalcitrants, ainsi qu'une suspension des aides associées pour les navires français. « Pour tirer les conséquences de la décision du Conseil d'État de durcir les conditions d'application des fermetures spatio-temporelles, le Gouvernement élargira et renforcera les conditions d'indemnisation des pêcheurs », annonce en effet le ministre. À la demande de quatre associations de protection de l'environnement (FNE, Sea Shepherd France, Défense des milieux aquatiques, LPO), le juge des référés du Conseil d'État a suspendu, le 22 décembre dernier, plusieurs dispositions, jugées trop laxistes, de l'arrêté du 24 octobre 2023 qui règlemente les navires français. Ce qui permet d'étendre les interdictions, notamment aux sennes pélagiques et de supprimer les dérogations pour les navires équipés de répulsifs ou de caméras.

France Nature Environnement (FNE) salue la « bonne surprise » que constitue ce nouvel arrêté. « Pendant trois ans, dans le cadre de notre contentieux sur les zones de fermeture, le Gouvernement a passé son temps à nous dire que ce n'était pas possible, réagit Romain Ecorchard, juriste au sein de la fédération d'associations de protection de l'environnement. La décision du Conseil d'État faisait naître une décision très inéquitable entre les pêcheurs étrangers et les pêcheurs français, et cette intervention est bienvenue. »