Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, définit les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l’année 2026. Il autorise les navires de pêche maritime professionnelle à capturer et débarquer cette espèce jusqu’à épuisement du quota annuel, sous réserve du respect des conditions énoncées.

La pêche de la raie brunette est permise du jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2026, mais reste interdite aux navires n’adhérant pas à une organisation de producteurs, en raison de dépassements de sous-quotas enregistrés les années précédentes. Les débarquements sont limités par semaine et par marée, avec des quantités précisées dans le texte. Seuls certains engins de pêche sont autorisés, notamment le chalut, la senne de fond, le filet et la palangre, tandis que les autres sont prohibés.

Les spécimens débarqués doivent mesurer plus d’une taille minimale fixée par l’arrêté. Les raies brunettes peuvent être débarquées entières ou éviscérées, mais aucune présentation sous forme d’ailes ou pelées n’est autorisée. La pesée et l’enregistrement des débarquements doivent obligatoirement s’effectuer dans les halles à marée.

L’exécution de cet arrêté est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’aux préfets de région concernés. Il s’applique aux armateurs, aux professionnels de la pêche, aux services déconcentrés et à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer. Le texte s’appuie sur plusieurs règlements européens relatifs à la politique commune de la pêche et au contrôle des activités halieutiques.