Cet arrêté, pris le 17 avril 2024, met en œuvre les dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022). Il prévoit l'affectation d'une fraction d'un prélèvement, dont le montant est précisé dans le texte, issu de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette fraction est attribuée à l'Office français de la biodiversité, mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement, afin de soutenir ses missions.

Le texte s'appuie sur plusieurs bases légales, dont le code de l'environnement, la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à la régulation des jeux d'argent, ainsi que la décision n° 2023-166 du 22 juin 2023 de l'Autorité nationale des jeux, autorisant l'exploitation du jeu de loterie « mission nature ». Il fait également référence à une convention du 15 décembre 2023 portant sur l'utilisation des recettes issues des jeux exploités par la Française des jeux, destinées à l'Office français de la biodiversité.

L'arrêté est signé conjointement par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que par le ministre délégué chargé des comptes publics, rattaché au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il établit ainsi un cadre réglementaire pour le financement de l'Office français de la biodiversité via des ressources spécifiques issues du secteur des jeux.