Cet arrêté du 17 octobre 2023 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour identifier les communes concernées.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté pour le phénomène et les périodes précisés. L'annexe II recense les communes dont les demandes de reconnaissance ont été rejetées pour les mêmes motifs.

L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu les éviter. Cette garantie s'applique selon les conditions prévues par les contrats d'assurance couverts par le code des assurances.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté. Ce nombre est mentionné dans l'annexe I et inclut la présente constatation.

L'article 4 détaille les voies de recours possibles. Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours devant le tribunal administratif, dans des délais spécifiques selon les parties concernées. Il précise également que les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics, après avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.