Cet arrêté, pris le 17 novembre 2025, définit les obligations en matière de surveillance, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone pour le secteur aérien. Il s’applique aux exploitants d’aéronefs soumis à trois cadres réglementaires européens et internationaux : le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (SEQE-UE), le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia), et le règlement ReFuel EU Aviation relatif à l’embarquement de carburants durables.

Le texte précise les modalités de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre, des effets hors CO?, ainsi que des rapports d’annulation d’unités de compensation et d’utilisation de carburants durables. Il encadre également les obligations des organismes vérificateurs, chargés de contrôler l’exactitude des données transmises par les exploitants, ainsi que celles des organismes d’accréditation intervenant dans ce processus.

L’arrêté est pris en application de la directive 2003/87/CE, modifiée en 2023, et du règlement (UE) 2023/2045, ainsi que de plusieurs règlements d’exécution et délégués de l’Union européenne. Il complète les dispositions du code de l’environnement, notamment ses articles relatifs au système d’échange de quotas d’émissions et aux sanctions applicables. Les exploitants et organismes concernés doivent se conformer à ces règles dès l’entrée en vigueur du texte.