L'arrêté du 17 décembre 2024 porte sur le commissionnement, la modification du ressort territorial et la cessation de fonction d'inspecteurs de l'environnement. Ces agents disposent d'attributions spécifiques relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), conformément au 2° du II de l'article L.172-1 du code de l'environnement.

Le texte précise les mesures administratives applicables à ces inspecteurs, notamment :

• Leur commissionnement, qui officialise leur habilitation à exercer leurs missions de contrôle et de surveillance.
• Les modifications de leur ressort territorial, redéfinissant les zones géographiques sous leur responsabilité.
• Les cessations de fonction, actant la fin de leurs missions pour certains agents.

L'arrêté est pris sous l'autorité conjointe du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales. Il complète le dispositif réglementaire encadrant les pouvoirs de police administrative en matière environnementale.