Cet arrêté du 18 janvier 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes françaises, conformément au code des assurances. Il concerne les dommages causés par des phénomènes naturels tels que les inondations, coulées de boue, chocs mécaniques des vagues, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), séismes et vents cycloniques. Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle sont listées en annexes I et III, tandis que celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec indication des périodes et phénomènes concernés.

La reconnaissance de cet état permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu éviter leur survenance. Les conditions d'application de cette garantie sont précisées dans les contrats d'assurance correspondants.

L'arrêté modifie également les franchises applicables, dont le montant varie en fonction du nombre de constatations antérieures pour un même risque au cours des cinq années précédant sa signature. Ce nombre est indiqué dans les annexes I et III. Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux, avec des délais et modalités définis par le code des relations entre le public et l'administration et le code des assurances. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande.

Enfin, l'arrêté rectifie des reconnaissances antérieures en supprimant certaines communes des annexes d'arrêtés précédents (du 18 et 22 décembre 2023) pour les intégrer dans l'annexe III du présent texte. Ces modifications concernent notamment des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais, reconnues pour des inondations et coulées de boue.