Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux travaux de sondage, forage, création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, en vue de la recherche, la surveillance ou le prélèvement d'eau souterraine, ainsi que les travaux de remise en état lors de l'arrêt de leur exploitation.

Champ d'application et définitions
L'arrêté s'applique aux forages visant les nappes d'eau souterraine, y compris les nappes d'accompagnement de cours d'eau, pour des usages non domestiques, des mesures ou des prélèvements. Il concerne notamment les forages de reconnaissance, les prélèvements temporaires ou permanents, les piézomètres, les qualitomètres, et les forages liés à la dépollution par pompage. Sont exclus les forages pour la géothermie, l'exploitation minière, le stockage souterrain ou les investigations géotechniques sans mesure hydraulique. Plusieurs termes techniques, comme aquifère, cahier de chantier, développement ou rabattement de nappe, sont définis pour encadrer les pratiques.

Conditions d'implantation
Le choix du site et des techniques de forage doit prévenir les risques de déstabilisation géologique et de pollution des eaux souterraines. L'implantation est soumise à des restrictions dans certaines zones, comme les périmètres de protection des captages d'eau potable, les zones inondables ou les sites pollués. Des distances minimales sont imposées par rapport aux ouvrages sensibles, aux stockages de produits dangereux ou aux installations d'élevage. Les forages doivent respecter les documents de planification territoriale, tels que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou les plans de prévention des risques.

Exigences pour les intervenants
Le maître d'ouvrage est responsable de la déclaration des forages et de leur comblement. Il doit fournir des informations techniques à l'entreprise certifiée réalisant les travaux et signaler tout incident susceptible d'affecter la qualité des eaux. L'entreprise certifiée vérifie la conformité des déclarations, adapte les techniques de forage au contexte local et signale les anomalies. Elle conserve un cahier de chantier et un rapport de fin de travaux pendant cinq ans.

Prescriptions techniques
Les travaux de forage doivent garantir la stabilité des terrains et l'étanchéité entre les aquifères. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux conditions géologiques et à la durée d'utilisation. La cimentation est obligatoire pour isoler les nappes et prévenir les pollutions. Des mesures spécifiques sont prévues pour les contextes géologiques complexes, comme les zones karstiques ou les nappes artésiennes. La tête de forage doit être sécurisée et protégée contre les intrusions ou les pollutions superficielles.

Contrôles, surveillance et abandon
Des contrôles sont réalisés lors de la cimentation et des essais de pompage. Un rapport de fin de travaux, incluant la coupe géologique et technique, est transmis au maître d'ouvrage. Les forages doivent être entretenus régulièrement, avec des inspections périodiques pour les ouvrages sensibles. En cas d'abandon, le forage doit être comblé de manière à préserver l'étanchéité entre les aquifères. Un rapport de comblement est transmis aux autorités. L'arrêté abroge les dispositions antérieures et entre en vigueur à une date précisée dans le texte.