Cet arrêté du 18 avril 2024 modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits du tabac, tel qu’établi par l’arrêté du 23 novembre 2022. Il introduit une obligation spécifique visant à renforcer la prévention des risques d’incendie liés à l’abandon de mégots, en application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les incendies.

L’arrêté fixe une part annuelle minimale des contributions financières perçues par les éco-organismes, qui doit être consacrée à des actions de sensibilisation ciblant les dangers d’incendie associés aux déchets de produits du tabac. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des obligations légales imposées aux éco-organismes et systèmes individuels agréés, conformément au code de l’environnement, notamment son article L. 541-10.

Les modifications apportées concernent les producteurs, importateurs et distributeurs de produits du tabac, ainsi que les collectivités locales et acteurs chargés de l’entretien des espaces publics. Elles visent à encadrer la gestion des déchets issus de ces produits et à financer des campagnes de communication pour réduire les risques environnementaux et sanitaires. Le texte précise également les références juridiques applicables, dont les directives européennes relatives aux déchets et aux produits en plastique.

L’arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s’appuie sur des consultations préalables, notamment un avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs et une consultation publique menée fin 2023. Il complète les dispositions existantes en matière de REP pour les produits du tabac, en intégrant une dimension spécifique liée à la prévention des incendies de forêt.