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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 18 avril 2024

(TREP2326152A)
Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots Texte du 18/04/2024, paru au Journal Officiel le 19/04/2024.
Source : Journal Officiel

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