Cet arrêté, pris le 18 juin 2024, fixe le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet de centrale de production d'électricité du Ricanto, située en Corse et fonctionnant au bioliquide. Le texte détermine ce taux, dont la valeur précise est indiquée dans l’article 1, en tenant compte des spécificités du projet.

Il s’applique à la société EDF Production Électrique Insulaire (EDF-PEI) et à la direction des systèmes énergétiques insulaires de la société EDF (EDF-SEI), responsables du développement et de la gestion de cette installation. L’objectif est d’encadrer la rémunération des investissements liés à ce moyen de production électrique, en adaptant les conditions financières aux particularités du territoire corse et aux technologies employées.

Le texte s’inscrit dans une logique de modulation des taux de rémunération pour les projets énergétiques dans les zones non interconnectées, en fonction des réalités de financement, des technologies utilisées et des enjeux territoriaux. Il fait suite à une saisine de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) par EDF-SEI en novembre 2023, concernant un contrat d’achat de l’électricité produite par cette centrale, ainsi qu’à une délibération de la CRE en avril 2024. La fixation du taux prend en compte une prime de risque, justifiée par l’analyse des risques, de la pertinence environnementale et du caractère innovant du projet.

L’arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Son exécution est confiée au directeur de l’énergie. Il s’appuie sur les dispositions du code de l’énergie, notamment ses articles relatifs aux missions des gestionnaires de réseaux et aux spécificités des zones non interconnectées, ainsi que sur un précédent arrêté de 2020 encadrant les taux de rémunération pour les installations de production électrique dans ces territoires.