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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet arrêté modifie les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), en actualisant l’arrêté du 29 décembre 2014. Il introduit plusieurs ajustements concernant les bonifications accordées pour certaines opérations d’efficacité énergétique, ainsi que les conditions de leur attribution.
Le texte exclut les contributions aux programmes définis à l’article L. 221-7 du code de l’énergie des pondérations applicables aux CEE. Il précise également les opérations éligibles à des bonifications, notamment celles relevant de fiches standardisées telles que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse ou les raccordements à des réseaux de chaleur. Ces bonifications sont conditionnées à la signature de chartes d’engagement spécifiques et à la conformité du rôle actif et incitatif du demandeur, tel que défini par l’article R. 221-22 du code de l’énergie. Les délais d’engagement et d’achèvement des opérations sont également fixés, avec des échéances distinctes selon les fiches concernées.
L’arrêté supprime certaines bonifications, notamment pour les fiches relatives aux pompes à chaleur à absorption ou à moteur gaz, et ajuste les coefficients multiplicateurs pour les chaudières biomasse individuelles et les appareils de chauffage au bois. Il abroge plusieurs articles de l’arrêté de 2014, dont ceux relatifs à des dispositions devenues obsolètes. Par ailleurs, il maintient un doublement du volume des CEE pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité.
Les modifications entrent en vigueur à des dates différées, certaines dispositions s’appliquant dès le 1er septembre 2025, tandis que d’autres, notamment celles concernant les chaudières biomasse individuelles, prennent effet au 1er janvier 2026. Une période transitoire est prévue pour les opérations engagées avant cette date, sous réserve de leur transmission à l’administration avant une échéance fixée. Enfin, le texte rappelle que les bonifications ne sont pas cumulables entre elles.
