Cet arrêté du 18 octobre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de l'urbanisme, notamment celles relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme, afin de simplifier et d'actualiser les procédures administratives.

Il introduit des changements dans la numérotation des dossiers, précisant que le numéro de dossier pour les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation du sol doit comporter cinq caractères pour une numérotation en continu. Les articles modifiés concernent également l'intégration des demandes de non-opposition à déclaration préalable dans les formulaires existants, en les associant aux procédures de permis.

L'arrêté crée deux nouveaux articles (A. 431-3-1 et A. 431-3-2) pour encadrer les demandes de modification et de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation. Ces demandes doivent désormais être établies selon des formulaires Cerfa spécifiques, dont les numéros sont précisés dans le texte. Des dispositions similaires sont ajoutées pour les demandes de modification et de transfert dans le cadre des déclarations préalables.

Plusieurs références aux formulaires Cerfa sont mises à jour, remplaçant les anciens numéros par de nouveaux. Les mentions du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sont systématiquement remplacées par celles de la direction interministérielle de la transformation publique. Certaines sections du code, jugées obsolètes, sont abrogées.

Les modifications apportées par cet arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. Il a été pris par la ministre du logement et de la rénovation urbaine, après avis du Conseil national d'évaluation des normes.