Cet arrêté du 18 novembre 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par divers phénomènes naturels, notamment les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les inondations par remontée de nappes phréatiques, les mouvements de terrain et les inondations ou coulées de boue. L'article 1 précise que les communes concernées par cette reconnaissance sont listées en annexe I, tandis que celles dont les demandes ont été rejetées figurent en annexe II, avec indication des phénomènes et périodes concernés.

L'article 2 établit que cette reconnaissance ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles, conformément au code des assurances. Cette garantie s'applique aux dommages matériels directs résultant de l'agent naturel, sous réserve que les mesures de prévention habituelles n'aient pu empêcher leur survenance. Elle est valable pour les contrats d'assurance couverts par les dispositions du code des assurances, selon les conditions prévues par chaque contrat.

L'article 3 indique que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est précisé dans l'annexe I et inclut les constatations antérieures ainsi que la présente reconnaissance.

L'article 4 détaille les voies de recours possibles contre la décision des ministres. Les communes et autres personnes intéressées peuvent former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans des délais spécifiques. Il précise également que les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par les ministres de l'intérieur, de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès du Premier ministre chargé des outre-mer, et auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics, en application des dispositions du code des assurances et sur avis de la commission interministérielle.