Cet arrêté désigne la société Lloyd's Register EMEA, basée à Marseille, comme « autorité compétente » pour délivrer des certificats d'agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels requis par le règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). Cette désignation s'effectue dans le cadre des dispositions prévues par l'accord ADN et son règlement, ainsi que selon les modalités fixées par un avis publié en août 2020.

L'agrément entre en vigueur le 1^er janvier 2026 et est initialement valable jusqu'à une date précisée dans le texte. La société doit transmettre un relevé détaillé de ses activités au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, trois mois avant l'échéance. En cas de volume d'activité suffisant, la validité de l'agrément peut être prolongée jusqu'à une autre date indiquée dans l'arrêté.

L'arrêté prévoit que la désignation de Lloyd's Register EMEA peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'accord ADN, son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 11 août 2020. Les publics concernés par cet arrêté incluent les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, ainsi que les services de l'État chargés du contrôle et de l'instruction.