Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il s'appuie sur les dispositions du code des assurances pour examiner les demandes déposées par les communes.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour les périodes et phénomènes indiqués. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une indemnisation pour les dommages matériels directs couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve des conditions prévues par le code des assurances.

L'article 2 précise que l'état de catastrophe naturelle ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets de ces événements sur les biens assurés, à condition que les dommages aient été causés directement par l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu empêcher leur survenance. Les modalités d'application de cette garantie dépendent des clauses du contrat d'assurance souscrit.

L'article 3 indique que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de constatations de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est mentionné en annexe I et inclut les constatations antérieures ainsi que celle issue du présent arrêté.

L'article 4 détaille les voies de recours disponibles en cas de contestation. Les communes concernées peuvent former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Les autres personnes intéressées disposent du même délai à partir de la publication de l'arrêté. Par ailleurs, les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.