Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, organise le commissionnement, la modification des attributions et du ressort territorial, ainsi que la cessation de fonctions d’agents chargés de missions de police judiciaire au titre du code de l’environnement, dans les domaines de l’eau et de la nature.

Il établit une liste d’agents commissionnés pour exercer ces missions, en précisant pour chacun leur service d’affectation, leurs attributions spécifiques et leur zone géographique de compétence. Les attributions couvrent plusieurs domaines, notamment l’eau, la nature, les sites, la pêche en eau douce, la faune sauvage captive, l’environnement en mer, les espaces et le patrimoine naturels. Chaque domaine de compétence est défini par référence aux infractions relevant du code de l’environnement ou du code pénal que ces agents sont habilités à rechercher et constater. Avant d’exercer leurs fonctions, les agents doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

L’arrêté modifie également les attributions ou le ressort territorial de certains agents, en indiquant leur nouvelle zone de commissionnement ainsi que leur affectation précédente. Par ailleurs, il abroge le commissionnement d’autres agents, en précisant la date à laquelle cette cessation prend effet.

Enfin, il est mentionné que cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai déterminé, ou d’un recours gracieux.