Cet arrêté du 19 mars 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels, résultant de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes déposées par les communes.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté, en précisant le phénomène et les périodes concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, selon les mêmes critères.

L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages directs aient été causés par l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu les éviter. Cette garantie s'applique aux contrats d'assurance visés par le code des assurances, dans les conditions prévues par ces derniers.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté, conformément aux dispositions du code des assurances. Ce nombre est mentionné en annexe I.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux contre la décision des ministres. Les communes concernées peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, tandis que les autres personnes intéressées disposent du même délai à compter de la publication de l'arrêté. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle compétente.