Cet arrêté du 19 mai 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain, inondations, coulées de boue et remontées de nappes phréatiques. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes déposées par les communes.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté, avec les phénomènes et périodes concernés. Les demandes rejetées figurent en annexe II. L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous conditions : les dommages doivent résulter directement de l'agent naturel et les mesures de prévention habituelles doivent avoir été insuffisantes ou impossibles à mettre en œuvre. La couverture dépend des clauses du contrat d'assurance.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée selon le nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté, conformément aux dispositions du code des assurances. Ce nombre est mentionné en annexe I.

L'article 4 encadre les recours contre la décision ministérielle. Les communes et autres personnes intéressées peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, selon des modalités précisées. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les demandes dématérialisées.

L'arrêté est signé par le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre chargée des comptes publics. Il se fonde sur plusieurs articles du code des assurances et sur les avis rendus le 13 mai 2025 par la commission interministérielle compétente.