Cet arrêté homologue la décision n° 2025-DC-011 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en date du 28 mars 2025, qui établit les régimes d’autorisation et de déclaration applicables aux opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national. Il concerne les entreprises réalisant des activités de transport, notamment l’acheminement par route, rail, voie fluviale, maritime ou aérienne, ainsi que les opérations de chargement, déchargement et manutention de colis radioactifs en France.

À compter du 1^er janvier 2026, les transports de sources scellées de haute activité ou de lots de sources classées (catégories A à C) seront soumis à un régime d’autorisation, visant à renforcer leur protection contre les actes de malveillance. Les modalités techniques et organisationnelles associées sont précisées dans un arrêté antérieur. Les autres opérations de transport, non couvertes par ce régime, relèveront d’un régime de déclaration, à effectuer via un téléservice dédié de l’ASNR.

L’arrêté s’appuie sur les dispositions du code de la santé publique et du code de l’environnement, notamment pour encadrer les compétences de l’ASNR en matière de sûreté et de radioprotection. Il fait suite à une demande d’homologation de l’ASNR et intègre l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Les publics concernés incluent les acteurs du transport de substances radioactives, qu’ils agissent pour leur propre compte ou pour des tiers.