Cet arrêté du 19 octobre 2023 modifie les dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il actualise les règles applicables à certaines fiches d'opérations standardisées, en ajustant les modalités et les taux de contrôle.

Il révise notamment les conditions de vérification pour les fiches BAR-TH-125 (systèmes de ventilation double flux) et BAT-TH-113 (pompes à chaleur). Les modifications prévoient des taux de contrôle sur site et par contact, différenciés selon deux périodes : entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, puis à compter du 1er janvier 2025. Les pourcentages de contrôles sont précisés dans le texte.

L'arrêté introduit également des critères de vérification pour la fiche BAR-EN-104 (fenêtres ou portes-fenêtres avec vitrage isolant). Les contrôles par contact doivent désormais porter sur l'existence des travaux, le nombre d'éléments installés et l'absence de non-qualité manifeste signalée par le bénéficiaire. Un écart sur l'un de ces points entraîne un contrôle jugé non satisfaisant.

Les modifications reportent par ailleurs l'entrée en vigueur des contrôles pour les fiches BAR-TH-125 et BAT-TH-113, initialement prévue au 1er janvier 2024, au 1er juillet 2024. L'exécution de cet arrêté est confiée à la directrice générale de l'énergie et du climat, Agnès pannier-runacher, ministre de la transition énergétique.

Les publics concernés incluent les bénéficiaires et les personnes éligibles au dispositif des CEE. Le texte s'appuie sur le code de l'énergie et modifie un arrêté antérieur du 28 septembre 2021, après avis du Conseil supérieur de l'énergie.