Cet arrêté du 19 novembre 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il établit une liste des communes concernées par cette reconnaissance, recensées en annexe I, en précisant le phénomène et les périodes visés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, selon les mêmes critères.

L'état de catastrophe naturelle ainsi constaté permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces événements sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, conformément au code des assurances. Cette garantie s'applique lorsque les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives habituelles n'ont pu empêcher leur survenance. Les conditions d'application dépendent des clauses du contrat d'assurance souscrit.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de l'arrêté. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I et inclut la présente constatation. Les modalités de calcul sont définies par le code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai précisé, tandis que les autres personnes intéressées disposent d'un délai à compter de la publication de l'arrêté. Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris en application des dispositions du code des assurances et s'appuie sur les avis rendus par la commission interministérielle le 12 novembre 2024. Il est signé par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que par le ministre chargé du budget et des comptes publics.