Cet arrêté du 19 novembre 2025 modifie l'arrêté du 24 juillet 2019 relatif à l'application, dans les ministères économiques et financiers, des procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte. Il actualise les références juridiques en remplaçant le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, pris en application de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Les modifications portent notamment sur la désignation et les missions du référent alerte directionnel, chargé de recueillir et traiter les signalements. L'arrêté introduit la possibilité de désigner un référent commun à plusieurs services, sous l'autorité du secrétaire général des ministères économiques et financiers. Il renforce également les garanties de confidentialité et d'intégrité des informations, couvrant l'identité du lanceur d'alerte, des personnes visées et des tiers mentionnés, dès la réception du signalement jusqu'à la clôture du dossier.

L'arrêté précise les modalités de signalement oral pour les lanceurs d'alerte en situation de handicap ou de fragilité, en s'appuyant sur les dispositions du décret de 2022. Il détaille la procédure d'examen de la recevabilité des signalements, incluant des critères tels que la bonne foi, l'absence de contrepartie financière et la nature des faits signalés. Les signalements irrecevables doivent être motivés, et l'auteur informé des mesures prises dans un délai précisé dans le texte.

Un accusé de réception est désormais envoyé sous sept jours ouvrés, mentionnant les garanties de confidentialité et les modalités de communication avec le référent. L'arrêté prévoit également l'obligation d'informer le procureur de la République en cas de faits présentant un degré suffisant de vraisemblance d'un crime ou d'un délit. Enfin, il exclut l'application de certaines dispositions aux signalements anonymes, tout en permettant leur régularisation ultérieure si l'auteur se fait connaître.

Les informations relatives aux procédures de signalement doivent être publiées de manière permanente. L'arrêté supprime par ailleurs certaines contraintes de délai pour la conservation des données liées aux signalements.