Cet arrêté, pris le 19 novembre 2025, abroge un précédent texte réglementaire relatif à l'octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire. Il supprime spécifiquement l'arrêté du 10 avril 2020 qui avait accordé une telle licence à la société RATP DEV Rail. Cette abrogation est justifiée par référence à l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003, qui encadre les modalités de délivrance, de suspension et de retrait des licences ferroviaires.

Le texte s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment le code des transports et le code des relations entre le public et l'administration, ainsi que sur des décrets et arrêtés antérieurs régissant le secteur ferroviaire. Parmi ces références figurent le décret n°2003-194 du 7 mars 2003, relatif à l'utilisation du réseau ferré national, et l'arrêté du 20 mai 2003, qui fixe des seuils en matière de capital social et de capacité financière pour l'obtention d'une licence. L'arrêté vise ainsi à mettre fin à une autorisation précédemment accordée, sans en préciser les motifs.