Cet arrêté du 19 décembre 2023 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels, liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il établit une liste des communes concernées, réparties en deux annexes : l'annexe I recense celles pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle est constaté, tandis que l'annexe II énumère celles dont les demandes ont été rejetées. Les périodes et phénomènes concernés sont précisés pour chaque commune.

L'arrêté précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, conformément au code des assurances, sous réserve que les dommages directs résultent de l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu les éviter. La garantie s'applique aux contrats d'assurance couvrant ces risques, selon les conditions prévues par chaque contrat.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I et inclut la présente reconnaissance. Les modalités de calcul de cette franchise sont définies par le code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes concernées peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les autres personnes intéressées disposent du même délai à partir de la publication de l'arrêté. Les documents préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.