Cet arrêté, pris en application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, définit les caractéristiques minimales des systèmes de végétalisation installés en toiture pour les bâtiments concernés. Il précise les définitions techniques des composants, tels que la capacité maximale en eau (CME), le complexe de culture (subtrat, couche filtrante et drainante), ainsi que les fonctions de chaque couche.

En France métropolitaine, les toitures végétalisées doivent respecter des exigences spécifiques. L'épaisseur minimale du substrat est fixée selon qu'il s'agisse de constructions neuves, d'extensions ou de rénovations. Le texte impose également une rétention minimale en eau du substrat et l'utilisation d'un minimum d'espèces végétales adaptées aux conditions climatiques locales. Un accès à un point d'eau, privilégiant les eaux de récupération, est requis pour assurer l'arrosage raisonné des végétaux. Un dispositif d'accès pour l'entretien et un entretien annuel sont obligatoires pour préserver la biodiversité.

Dans les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), les systèmes de végétalisation doivent être conformes aux contraintes sismiques et cycloniques, éviter l'introduction d'espèces végétales interdites et résister aux conditions climatiques extrêmes. Un entretien annuel est également imposé pour garantir la biodiversité.

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2024, ainsi qu'aux travaux de rénovation sans autorisation dont les devis ou contrats sont postérieurs à cette date. Les publics concernés incluent les maîtres d'ouvrage, architectes, entreprises du bâtiment et industriels des matériaux de construction.