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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 décembre 2023

(TREL2309051A)
Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture Texte du 19/12/2023, paru au Journal Officiel le 29/12/2023.
Source : Journal Officiel

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