Cet arrêté du 19 décembre 2023 met en œuvre le dispositif expérimental intitulé « Mieux reconstruire après inondation », prévu par l’article 224 de la loi de finances pour 2021. Il s’applique aux communes des départements du Pas-de-Calais et du Nord ayant fait l’objet d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 2 novembre et le 12 novembre 2023. La liste de ces communes est annexée au texte.

Le dispositif vise à encadrer la reconstruction dans les zones sinistrées, en s’appuyant sur les dispositions du code des assurances et du code de l’environnement. Il s’inscrit dans le cadre des mesures de prévention des risques et de gestion post-catastrophe, sans modifier les règles existantes mais en les adaptant localement pour une période déterminée.

L’exécution de cet arrêté est confiée au préfet du Pas-de-Calais, au préfet du Nord et au directeur général de la prévention des risques, chacun dans son domaine de compétence. Le texte se fonde sur plusieurs références législatives et réglementaires, notamment la loi de finances pour 2021, le code des assurances et le code de l’environnement, ainsi que sur les arrêtés des 14 et 30 novembre 2023 reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.