Cet arrêté du 20 janvier 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par divers phénomènes naturels, notamment les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, ainsi que les inondations par remontée de nappes phréatiques. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes de reconnaissance déposées par les communes.

Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle sont listées dans les annexes I et III, tandis que celles dont les demandes sont rejetées figurent dans l'annexe II. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directement imputables à l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu éviter leur survenance. Les conditions d'application de cette garantie sont précisées dans les contrats d'assurance concernés.

L'arrêté prévoit également une modulation de la franchise applicable en fonction du nombre de constatations antérieures de l'état de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant sa signature. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I. Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux, dans des délais et conditions définis par le code des relations entre le public et l'administration et le code des assurances.

Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État. Les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée peuvent y accéder via l'application informatique iCatNat. Par ailleurs, l'arrêté corrige une précédente décision en supprimant certaines communes de l'annexe I d'un arrêté interministériel du 16 décembre 2024 pour les intégrer dans l'annexe III du présent texte.

L'arrêté est pris par le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle compétente.