Cet arrêté du 20 février 2024 modifie l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Il introduit plusieurs ajustements et précisions pour clarifier et compléter le cadre réglementaire existant.

Les modifications portent notamment sur la définition des acteurs concernés, élargissant le champ d'application aux activités exercées par une autorité publique ou privée, ou sous leur contrôle. L'arrêté précise également des termes clés tels que l'année de référence, la surface de consommations énergétiques, la consommation énergétique de référence (Créf), les niveaux de consommation en valeur relative (Crelat) et en valeur absolue (Cabs), ainsi que le dossier technique et la plateforme OPERAT, désormais désignée comme la plateforme officielle de recueil et de suivi des données.

L'article 3 est révisé pour simplifier la détermination de l'année de référence, fixée entre 2010 et 2022 ou correspondant à la première année pleine d'exploitation déclarée sur la plateforme OPERAT. En cas de changement d'assujetti (comme un nouveau bail ou une acquisition), des modalités spécifiques sont établies pour permettre la transmission des données des entités fonctionnelles assujetties (EFA liées). Les ajustements climatiques de la consommation de référence sont également clarifiés, avec des règles pour le choix des stations météorologiques.

Les articles suivants modifient les modalités de modulation des objectifs de consommation, en intégrant automatiquement les variations d'activité via la plateforme OPERAT. Les formules de calcul pour les niveaux Crelat et Cabs sont mises à jour pour refléter ces ajustements. L'annexe II est amendée pour supprimer la partie consacrée à la logistique et intégrer de nouvelles catégories d'activités, comme les blanchisseries industrielles, les centres hospitaliers ou les établissements pénitentiaires, avec des objectifs spécifiques pour la décennie 2030.

Enfin, l'arrêté harmonise la terminologie, remplace les références à des stations météorologiques de référence par des stations météorologiques, et supprime certaines mentions obsolètes ou redondantes dans les articles concernés. Ces dispositions s'appliquent dès leur entrée en vigueur et visent à renforcer l'efficacité du dispositif de réduction des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire.