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Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 février 2024

(TREL2326715A)
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire Texte du 20/02/2024, paru au Journal Officiel le 14/03/2024.
Source : Journal Officiel

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