Cet arrêté, pris le 20 février 2025, fixe les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) attribué à la France pour l'année 2025 dans la zone « Mer Méditerranée ». Il détermine les règles applicables à l'allocation, au suivi et à la gestion de ce quota, ainsi qu'aux sanctions en cas de non-respect des dispositions.

Le texte établit d'abord le volume global du quota alloué à la France, précisé dans l'arrêté. Ce quota est réparti entre les organisations de producteurs (OP) ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, selon une liste arrêtée au 1er janvier 2025. La répartition s'appuie sur les antériorités de capture, calculées à partir des déclarations de pêche réalisées entre 2012 et 2015, conformément à la réglementation en vigueur à cette période. Les détails de cette répartition figurent en annexe.

L'arrêté encadre également les transferts de quotas entre les différents acteurs (OP, groupements ou navires non adhérents), sous réserve du respect des règles du plan de pêche. Ces transferts doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes pour approbation et ne deviennent effectifs qu'après validation par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Par ailleurs, des échanges de quotas avec d'autres États membres de l'Union européenne sont possibles et peuvent modifier les sous-quotas initialement attribués.

Le texte prévoit des mécanismes de suivi et de fermeture des quotas. Un sous-quota est considéré comme épuisé lorsque les débarquements atteignent un seuil défini, variable selon les cas (80 % pour le quota global ou 90 % pour les OP, avec une possibilité de dépassement sous conditions). L'épuisement d'un quota ou sous-quota entraîne l'interdiction de la pêche, de la conservation à bord, du transbordement et du débarquement de l'espadon pour les navires concernés. Les éventuels dépassements peuvent faire l'objet de compensations sur les quotas des années suivantes.

Enfin, l'arrêté rappelle que les infractions à ses dispositions sont sanctionnées conformément au code rural et de la pêche maritime. Son exécution est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'aux directeurs interrégionaux de la mer. Il s'appuie sur plusieurs textes européens et nationaux, notamment les règlements relatifs à la politique commune de la pêche et les recommandations de la CICTA.