Cet arrêté modifie les conditions d’éligibilité à la prime de transition énergétique, en introduisant une nouvelle obligation pour les demandeurs. Il complète l’annexe 3 de l’arrêté du 14 janvier 2020 en exigeant, pour certains travaux, une attestation de contact préalable avec un guichet d’information, de conseil et d’accompagnement, mentionné à l’article L. 232-2 du code de l’énergie. Cette formalité concerne uniquement les dossiers relevant du 15 de l’annexe 1 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, pour lesquels l’accompagnement par un opérateur agréé est obligatoire pour bénéficier de la prime.

Les publics visés par cette mesure incluent les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement. L’objectif est de renforcer la cohérence avec les dispositions du code de l’énergie, notamment l’article L. 232-3, qui encadre la mission d’accompagnement par des opérateurs agréés en lien avec les guichets du service public de la performance énergétique de l’habitat.

Les modifications apportées entrent en vigueur pour les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2026. L’arrêté s’inscrit dans le cadre réglementaire existant, en s’appuyant sur des textes antérieurs tels que la loi de finances pour 2020 et le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Il a été pris après avis du Conseil national de l’habitat et sous la signature des ministres bruno le maire, thomas cazenave et guillaume kasbarian.