Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, modifie l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable ainsi que des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif. Il vise à ajuster plusieurs dispositions techniques et procédurales.

L'article 1 apporte des modifications à l'article 3 de l'arrêté initial. Il précise les conditions de validation des indicateurs de performance, en remplaçant les références à une validation par le service de police de l'eau par une mention indiquant que les données doivent être à jour, validées ou en cours d'expertise. Il substitue également la notion de maître d'ouvrage à celle d'exploitant pour certaines obligations. Enfin, il simplifie les critères relatifs aux installations soumises à autosurveillance, en supprimant des seuils quantitatifs spécifiques.

L'article 2 modifie l'article 4 de l'arrêté de juillet 2024 en remplaçant la référence à la charge brute de pollution organique par celle de capacité nominale de traitement, afin d'harmoniser les termes utilisés pour évaluer les performances des systèmes d'assainissement.

L'article 3 révise l'article 5 de l'arrêté initial, qui traite des modalités de calcul et de validation des indicateurs de performance. Il supprime les mentions relatives à une validation partielle des indicateurs, tout en introduisant une disposition permettant de considérer un indicateur comme partiellement validé si des études ou travaux sont engagés dans les délais prescrits. Il ajuste également des valeurs numériques et des références réglementaires, notamment en remplaçant des seuils et en clarifiant les conditions d'application des coefficients correcteurs.

L'article 4 modifie l'article 6 de l'arrêté de juillet 2024 en actualisant un tableau de coefficients et en ajoutant une précision sur le traitement des boues évacuées vers une autre station d'épuration. Ce changement vise à uniformiser les règles de calcul des redevances en fonction de la destination des boues.

Enfin, l'article 5 fixe l'entrée en vigueur de cet arrêté au 1er janvier 2025. Les modifications apportées s'appuient sur des dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales, ainsi que sur des avis consultatifs, notamment ceux de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.