Cet arrêté du 21 août 2025 octroie à l’entreprise A-TEAM une licence d’entreprise ferroviaire, lui permettant d’effectuer des services de traction seule. Cette licence est délivrée en application des dispositions du décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres I^er et II.

La licence accordée ne confère pas automatiquement un droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire, celui-ci étant soumis aux réglementations en vigueur dans chaque pays de l’Union européenne. L’arrêté précise que les services de transport prévus devront débuter au plus tard à une date fixée dans le texte.

La validité de cette licence est conditionnée au respect des exigences définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003, notamment en matière de capacité financière, de couverture des risques et de respect des obligations légales. Elle fera l’objet d’un réexamen périodique, conformément à l’article 11 du même décret, à compter de la date de publication de l’arrêté.

L’arrêté s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont l’article L. 2122-10 du code des transports, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que des arrêtés antérieurs fixant les modalités de délivrance, de suspension et de retrait des licences ferroviaires. La demande de licence avait été déposée par A-TEAM en début d’année 2025.