Cet arrêté du 21 novembre 2024 définit les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, conformément à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement. Il précise les critères d’évaluation de la pertinence écologique d’un tel site, préalable indispensable à son agrément, ainsi que la composition détaillée du dossier de demande.

Le dossier de demande doit comprendre une lettre de présentation du candidat (identité, description du site, durée d’agrément demandée), des documents justificatifs attestant de ses capacités financières et techniques, ainsi qu’une cartographie précise du site, incluant ses références cadastrales et son statut foncier. Il doit également décrire les activités antérieures menées sur le site, les éventuelles obligations ou aides publiques déjà engagées, et analyser leur articulation avec le projet proposé pour garantir un gain écologique additionnel.

Un rapport technique est exigé, détaillant l’état initial des milieux naturels, les opérations de restauration ou de renaturation prévues, la trajectoire écologique visée, ainsi que les méthodes de calcul et de suivi des gains écologiques. Ce rapport inclut également la définition des unités de compensation, la composition du comité de suivi local, et les solutions pour assurer la pérennité du site après l’agrément. Un calendrier prévisionnel des opérations et des garanties financières en cas de modification ou d’abrogation de l’agrément sont également requis.

L’arrêté impose par ailleurs une déclaration préalable pour les sites en attente d’agrément, incluant leur localisation, leur état écologique initial et les modalités de gestion provisoire. Les demandes d’agrément, de modification ou de transfert doivent être déposées électroniquement via un serveur dédié du ministère chargé de l’environnement. Enfin, ce texte abroge l’arrêté du 10 avril 2017 qui fixait précédemment les règles de composition du dossier.