Cet arrêté du 22 avril 2024 accorde une autorisation exceptionnelle pour la construction d’un poste de transformation électrique de 400 kV sur la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime), soumise aux dispositions de la loi littoral. Cette dérogation est délivrée en application de l’article L. 121-5-2 du code de l’urbanisme, qui permet des aménagements spécifiques dans les zones concernées par cette réglementation.

Le projet, porté par le gestionnaire du Réseau public de Transport d’Électricité (RTE), vise à remplacer l’actuel poste de transformation dit « Penly » par une nouvelle installation dénommée « Navarre ». L’autorisation accordée ne dispense pas le maître d’ouvrage des autres autorisations administratives éventuellement requises pour la réalisation du projet.

La décision s’appuie sur plusieurs avis et consultations préalables. Parmi ceux-ci figurent l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, celui de l’autorité environnementale, ainsi que les observations de la communauté de communes « Falaises du Talou ». Une enquête publique, menée conformément au code de l’environnement, a également été réalisée, avec un rapport et des conclusions motivées rendues par le commissaire-enquêteur.

L’arrêté souligne que le projet contribue aux objectifs fixés par le code de l’énergie, notamment en matière de sécurité d’approvisionnement, de développement des énergies renouvelables et de compétitivité économique. Il est précisé que l’implantation du poste respecte les critères de discontinuité de l’urbanisation existante, conformément aux exigences de la loi littoral. Le dossier présenté par RTE inclut par ailleurs les éléments requis par la réglementation en vigueur, et le maître d’ouvrage a pris des engagements formalisés dans sa demande.