Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, modifie l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et documents justificatifs liés à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Il s'applique aux producteurs, éco-organismes agréés et systèmes individuels relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour ces déchets, ainsi qu'aux professionnels de leur gestion.

L'article 1er prévoit la modification de l'arrêté du 26 mai 2016 conformément aux articles 2 et 3 du présent texte. L'article 2 introduit plusieurs ajustements aux clauses contractuelles obligatoires entre opérateurs de gestion des déchets et éco-organismes ou producteurs. Il précise notamment les modalités d'audit visant à vérifier le respect des prescriptions de traitement des DEEE, incluant la possibilité de recourir à des organismes tiers indépendants, dont les frais sont à la charge de l'opérateur. Il définit également les conditions de suspension des contrats en cas de non-respect de ces prescriptions.

Une nouvelle disposition est ajoutée concernant les compensations financières versées aux opérateurs pour assurer l'extraction préservante des batteries avant toute opération de broyage ou de déchiquetage. Par ailleurs, des ajustements terminologiques sont apportés, remplaçant les termes "approuvé ou attesté" par "agréé" et harmonisant les références aux équipements concernés. L'article 3 étend cette modification terminologique à l'article 2 de l'arrêté de 2016.

L'article 4 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 août 2025. Ce texte vise à renforcer les exigences contractuelles dans le cadre de la gestion des DEEE, en alignant les pratiques sur les évolutions réglementaires et en clarifiant les obligations des parties prenantes.