Cet arrêté, pris le 22 août 2025, définit le modèle de rapport à utiliser par les professionnels chargés de réaliser le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs. Il s'applique spécifiquement aux immeubles situés dans des secteurs géographiques prioritaires, déterminés par délibération du conseil municipal, et intervient pour le compte des syndicats de copropriétaires.

Le texte établit que le modèle de rapport, mentionné à l'article R. 126-43-10 du code de la construction et de l'habitation, figure en annexe de l'arrêté. Il précise ainsi les éléments que doivent contenir les diagnostics structurels, sans en détailler le contenu technique. Ce cadre vise à standardiser les documents produits par les professionnels du bâtiment, les bureaux d'études ou les architectes.

L'arrêté s'inscrit dans le cadre de l'application de plusieurs dispositions législatives et réglementaires, notamment l'article 27 de la loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l'habitat dégradé, l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que le décret n°2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel. Il concerne un large public, incluant les élus locaux, les propriétaires, les syndics de copropriété, les membres de conseils syndicaux et les professionnels du secteur.

Le texte a fait l'objet de plusieurs consultations préalables, notamment auprès du Conseil national d'évaluation des normes, du Conseil national de l'habitat, du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, ainsi que du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.