Cet arrêté modifie l'arrêté du 24 mai 2013 fixant les plafonds de ressources pour les bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il introduit des ajustements terminologiques et structurels pour clarifier les catégories de ménages éligibles.

L'article 1 modifie le I de l'article 1er de l'arrêté de 2013 en remplaçant une référence réglementaire et en ajoutant la mention « très modestes » pour qualifier les plafonds de ressources concernés. L'article 2 complète quant à lui la première phrase de l'article 2 du même arrêté en précisant que les plafonds visés incluent les catégories « modestes » et « intermédiaires ». L'article 3 supprime le terme « requérant » de l'article 3, simplifiant ainsi la formulation.

L'article 4 réécrit entièrement l'article 5 de l'arrêté de 2013 pour détailler la méthode de révision annuelle des plafonds de ressources. Ceux-ci sont désormais ajustés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, calculée sur une période définie et arrondie à l'entier supérieur. Les annexes 1 et 2, mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté initial, sont remplacées par de nouvelles versions, comme le prévoit l'article 5.

Enfin, l'article 6 désigne les responsables chargés de l'exécution de cet arrêté, parmi lesquels figurent le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor, ainsi que d'autres hauts fonctionnaires. Le texte s'appuie sur des références juridiques, dont le code de la construction et de l'habitation, l'arrêté initial de 2013, une circulaire de 2022 et des avis du conseil d'administration de l'Anah et du Conseil national de l'habitat.