Cet arrêté du 22 décembre 2023 modifie les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations solaires photovoltaïques implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières en métropole continentale, d'une puissance inférieure ou égale à 500 kilowatts. Il actualise l'arrêté du 6 octobre 2021 en apportant plusieurs ajustements techniques et administratifs.

Les modifications concernent notamment la méthodologie de calcul du bilan carbone des installations. Pour celles ayant déposé une première demande de raccordement avant le 31 mars 2024, deux options de conformité sont admises, tandis qu'à partir du 1^er avril 2024, une seule méthodologie est imposée. Les définitions des termes techniques, comme celle de hangar, sont précisées, et des ajustements sont apportés aux exigences documentaires lors des demandes de raccordement, incluant l'engagement sur l'honneur du producteur à ne pas avoir sollicité un raccordement pour la même installation dans les 18 mois précédents.

L'arrêté introduit également des obligations renforcées pour les installations supérieures à 100 kWc, notamment la fourniture d'un bilan carbone réalisé par un organisme certificateur accrédité. Les documents attestant de la propriété du terrain ou du bâtiment sont clarifiés, et une nouvelle attestation, délivrée par un organisme agréé, peut remplacer celle de l'entreprise installatrice en cas de besoin. Par ailleurs, les critères d'éligibilité à la prime d'intégration paysagère sont intégrés dans les attestations sur l'honneur.

Les tarifs d'achat et les primes sont redéfinis dans l'annexe 1, avec des formules de calcul précisant les coefficients d'indexation et les modalités d'application selon la puissance des installations et leur date de raccordement. Les valeurs des émissions de gaz à effet de serre pour la fabrication des modules photovoltaïques sont mises à jour dans l'annexe 6 ter, détaillant les impacts par pays et par étape de production. L'annexe 3 est également modifiée pour clarifier les règles d'éligibilité des installations réparties sur plusieurs bâtiments.

Enfin, l'arrêté prévoit une clause de revoyure pour réviser certaines dispositions dans un délai de deux ans. Il s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure à sa date d'entrée en vigueur, avec des dispositions transitoires pour celles déposées entre le 1^er août 2023 et cette date.