Un arrêté, publié au Journal officiel le 28 décembre, modifie l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 qui fixe, pour les installations photovoltaïques sur bâtiment d'une puissance inférieure à 500 kilowatts crête (KWc), les conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'obligation d'achat, en revente totale ou en revente du surplus.

Si la plupart de ses modalités s'appliquent à compter de sa publication, cet arrêté fixe néanmoins les conditions d'achat pour les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er août 2023 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il prévoit notamment un ensemble le modifications techniques mais aussi une refonte du mécanisme de dégressivité (1) . Le texte augmente les objectifs cibles, modifie leur répartition entre segments et prévoit un rattrapage des volumes non attribués d'un trimestre à l'autre.

Par ailleurs, les volières sont supprimées de la catégorie hangar et l'arrêté précise que le couvert doit assurer « la protection contre les intempéries ». L'arrêté introduit également la prise en compte de la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées, ou en projet, sur le même site d'implantation et dont la demande complète de raccordement a été déposée dans les 18 mois avant, ou après, la date de demande complète de raccordement de l'installation qui demande le contrat d'achat.

Les installations d'une puissance supérieure à 100 kWc doivent présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO₂/kWc pour bénéficier d'un contrat d'achat. L'arrêté modifie, pour les installations ayant déposé une première demande complète de raccordement à compter du 1er avril 2024, la méthodologie de calcul, l'étiquetage des modules et les certificats attestant du bilan carbone.

Enfin, les valeurs de la prime d'insertion paysagère sont augmentées pour les installations dont la demande complète de raccordement a été déposée entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et sa première date anniversaire, dans la limite de 30 mégawatts (MW).