L'arrêté du 22 décembre 2023 définit les modalités relatives aux attestations sismiques exigées lors du dépôt d'un permis de construire et de la déclaration d'achèvement des travaux pour les constructions situées en zone sismique. Il précise les modèles d'attestation à utiliser, présentés en annexes 1 et 2, conformément aux articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l'habitation.

Pour l'attestation jointe au permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'organisme chargé de son établissement des documents différenciés selon le type de construction. Pour les maisons individuelles, il s'agit du projet de construction, des éléments géotechniques indiquant la classe de sol, et d'une étude préalable si elle est requise dans le cadre d'un plan de prévention des risques sismiques. Pour les autres catégories de bâtiments, s'ajoutent des informations sur le classement parasismique, une notice explicative sur le cheminement des charges et les principes de fondations, ainsi que l'étude préalable si applicable.

Concernant l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage doit transmettre le dossier du permis de construire, l'attestation initiale, et, pour les maisons individuelles, une note du constructeur détaillant les moyens de renforcement contre les risques sismiques. Pour les autres bâtiments, des documents supplémentaires sont exigés, notamment les informations sur le classement de la construction, une note sur les suites données aux avis de l'attestateur, et les documents d'exécution des ouvrages ou équipements concernés.

Cet arrêté, pris en application des codes de la construction, de l'environnement et de l'urbanisme, entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'applique aux maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et propriétaires de terrains à bâtir, et vise à renforcer la prévention des risques sismiques dans les projets de construction. Son exécution est confiée au directeur général de la prévention des risques et au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.