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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 décembre 2023

(TREL2326226Z)
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux (rectificatif) Texte du 22/12/2023, paru au Journal Officiel le 24/02/2024.
Source : Journal Officiel

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