Cet arrêté du 22 décembre 2025 modifie plusieurs dispositions des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs à la certification prévue par le code rural et de la pêche maritime, notamment pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiques. Il adapte les modalités et référentiels de certification à la suite de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, visant à simplifier l'exercice des métiers agricoles.

Les principales modifications concernent la réorganisation des activités de conseil. Les distinctions entre conseil stratégique et conseil spécifique sont supprimées, remplacées par une classification plus large incluant le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec ou sans conseil stratégique. Les exigences d'indépendance élargie sont également supprimées, et les entreprises peuvent désormais demander une certification pour plusieurs activités simultanément, sous réserve de certaines restrictions.

L'arrêté introduit un agrément provisoire pour les entreprises souhaitant exercer une nouvelle activité soumise à certification. Il prévoit aussi un réexamen des mesures de suspension ou des écarts liés aux exigences modifiées ou abrogées, avec des délais précis pour leur levée par les organismes certificateurs. Plusieurs articles et sections des arrêtés de 2020 sont abrogés, notamment ceux relatifs aux modalités de certification antérieures et aux exigences de séparation entre les activités de conseil et celles de distribution ou d'application.

Les référentiels de certification pour les activités de distribution, application en prestation de service et conseil sont également ajustés. Les mentions relatives aux conseils stratégique et spécifique sont supprimées, et les exigences d'indépendance vis-à-vis des activités de production, distribution ou vente sont recentrées sur l'activité de producteur. Certaines exigences, comme celles liées aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, sont également retirées.

Les publics concernés incluent les entreprises agréées pour la vente, l'application ou le conseil en produits phytopharmaceutiques, ainsi que les organismes certificateurs et le COFRAC. Le texte s'applique dès le lendemain de sa publication et s'inscrit dans le cadre des dispositions du code rural et de la pêche maritime.